Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)¹²

¹ Si, dans le cadre de la sur­veil­lance visée à l’art. 55, l’of­fice fédéral con­state qu’un or­gane d’ex­écu­tion a com­mis des in­frac­tions répétées aux dis­pos­i­tions, il lui im­partit un délai adéquat pour cor­ri­ger les man­que­ments.

² Si l’or­gane d’ex­écu­tion ne cor­rige pas les man­que­ments dans le délai im­parti, la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux frais ad­min­is­trat­ifs est ré­duite à partir de l’an­née suivante.

³ La ré­duc­tion de la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion reste ef­fect­ive jusqu’à ce que l’or­gane d’ex­écu­tion ap­porte la preuve que les man­que­ments ont été cor­rigés.