Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)¹²

Les presta­tions visées à l’art. 18 LPC sont ac­cordées:¹⁸⁹

a.¹⁹⁰

par la fond­a­tion Pro Senec­tute aux per­sonnes qui ont at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS¹⁹¹ et aux per­sonnes qui per­çoivent la to­tal­ité de leur rente de vie­il­lesse de man­ière an­ti­cipée;

b.

par l’as­so­ci­ation Pro In­firmis aux in­val­ides qui ne font pas partie de la catégor­ie de per­sonnes définie sous let. a;

c.¹⁹²

par la fond­a­tion Pro Ju­ven­tute:

1.

aux veufs ay­ant des en­fants mineurs et aux veuves, s’ils ne font pas partie de la catégor­ie de per­sonnes visée aux let. a ou b,

2.

aux orph­elins.