Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux

¹Les sûretés reçues doivent être gardées auprès de la banque dé­positaire.

²La garde par un tiers dé­positaire sou­mis à sur­veil­lance à la de­mande de la dir­ec­tion de fonds est ad­mise:

a.

si la pro­priété des sûretés n'est pas trans­férée; et

b.

si le tiers dé­positaire est in­dépend­ant de la contre­partie.

³La banque dé­positaire s'as­sure que l'ex­écu­tion des sûretés re­mises par une contre­partie à un dé­positaire ou à une contre­partie cent­rale man­datés par celle-ci s'ef­fec­tue de man­ière sûre et con­forme au con­trat.