Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés

¹En cas de vente aux en­chères, en ap­plic­a­tion de l'art. 10 ci-des­sus, il sera ex­pressé­ment spé­ci­fié que l'ob­jet mis en vente est la part du débiteur dans la li­quid­a­tion de la com­mun­auté et cette com­mun­auté sera ex­acte­ment désignée avec in­dic­a­tion des noms de ceux qui la com­posent. Ces derniers seront in­formés par avis spé­cial du jour et du lieu de la vente, en con­form­ité de l'art. 125, al. 3 LP.

²L'ad­ju­dicataire reçoit de l'of­fice des pour­suites un cer­ti­ficat con­statant qu'il est sub­ro­gé au droit du débiteur de de­mander le part­age de la com­mun­auté et de touch­er le produit de la li­quid­a­tion.