Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautésdu 17 janvier 1923 (Etat le 1er janvier 2017) |
Art. 16
Compétences de l'administration de la faillite 1En cas de faillite, le mode de réalisation des parts de communauté comprises dans la masse sera déterminé par l'administration de la faillite, sous réserve des compétences de la commission de surveillance et de l'assemblée des créanciers. 2Les dispositions de l'art. 9, al. 2 et de l'art. 11 de la présente ordonnance sont applicables par analogie. |