Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés

¹L'of­fice des pour­suites com­pétent pour saisir une part de com­mun­auté ou les revenus en proven­ant, est l'of­fice du dom­i­cile du débiteur, lors même que les bi­ens de la com­mun­auté (meubles ou im­meubles) sont situés en tout ou en partie dans un autre ar­ron­disse­ment.

²L'of­fice du derni­er dom­i­cile du dé­funt est com­pétent pour saisir une part de com­mun­auté dans une suc­ces­sion non partagée ou les revenus en proven­ant si le débiteur a son dom­i­cile à l'étranger. Si le dé­funt n'a pas eu son derni­er dom­i­cile en Suisse et que les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses sont com­pétentes en vertu de l'art. 87 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé¹, l'of­fice de chaque ar­ron­disse­ment dans le­quel sont situés des bi­ens est com­pétent.²