Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés

¹L'art. 116 LP, re­latif à la réquis­i­tion de vente en matière de bi­ens meubles, créances et autres droits, est ap­plic­able à la réal­isa­tion de la part du débiteur, lors même qu'il y a des im­meubles dans la com­mun­auté.¹

²Les revenus du pat­rimoine com­mun qui échoi­ent au débiteur après la sais­ie de sa part dans la li­quid­a­tion de la com­mun­auté, peuvent être re­mis aux créan­ci­ers saisis­sants en dé­duc­tion de leurs préten­tions, sans qu'il soit né­ces­saire de re­quérir spé­ciale­ment la réal­isa­tion de ces revenus et même lor­sque le procès-verbal de sais­ie ne les men­tionne pas ex­pressé­ment.