Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux

(art. 95, al. 1, let. a et b, LP­CC)

¹Lors du re­groupe­ment de deux fonds de place­ment, les in­ves­t­is­seurs du fonds re­pris reçoivent des parts du fonds repren­eur d’une valeur cor­res­pond­ant à celle des parts trans­férées. Le fonds re­pris est dis­sous sans li­quid­a­tion.

²La procé­dure de re­groupe­ment est réglée par le con­trat de fonds de place­ment. Ce­lui-ci con­tient en par­ticuli­er des dis­pos­i­tions sur:

a.

l’in­form­a­tion des in­ves­t­is­seurs;

b.

les devoirs de véri­fic­a­tion des or­ganes de ré­vi­sion lors du re­groupe­ment.

³La FINMA peut autor­iser la sus­pen­sion du rem­bourse­ment pour une durée déter­minée, s’il peut être prévu que le re­groupe­ment pren­dra plus d’un jour.

⁴La dir­ec­tion in­forme la FINMA de l’achève­ment du re­groupe­ment.

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