Ordonnance
sur les placements collectifs de capitaux
(Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

(art. 110 LP­CC)

¹ La so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe gère unique­ment sa propre for­tune. Elle a pour but de réal­iser prin­cip­ale­ment des revenus ou des gains en cap­itaux et ne pour­suit aucune activ­ité en­tre­pren­eur­iale. Il lui est en par­ticuli­er in­ter­dit de fournir à des tiers des presta­tions au sens des art. 26 et 34 LEFin²³⁰.²³¹

² Elle est autor­isée à déléguer les dé­cisions de place­ment ain­si que des tâches, pour autant que ce soit dans l’in­térêt d’une ges­tion ap­pro­priée.