Ordonnance
sur les placements collectifs de capitaux
(Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

(art. 14, al. 1^ter, LP­CC)

¹ Il y a délég­a­tion de tâches lor­sque la SICAV et les re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers char­gent un prestataire de ser­vices d’ac­com­plir de façon autonome et dur­able tout ou partie d’une tâche es­sen­ti­elle, ce qui a pour ef­fet de mod­i­fi­er les faits déter­min­ants pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

² Sont con­sidérées comme des tâches es­sen­ti­elles:

a.³³

pour les SICAV: les tâches visées à l’art. 36 LP­CC;

b.

pour les re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers: les tâches visées à l’art. 124 LP­CC.