Ordonnance
sur les placements collectifs de capitaux
(Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

(art. 16 LP­CC)

¹ Les modi­fic­a­tions de l’or­gan­isa­tion doivent être autor­isés par la FINMA. Les doc­u­ments visés à l’art. 7 doivent être sou­mis à la FINMA.

² Les modi­fic­a­tions des doc­u­ments visés à l’art. 15 LP­CC doivent être sou­mises pour ap­prob­a­tion à la FINMA, à l’ex­cep­tion:³⁹

a.

des doc­u­ments cor­res­pond­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers;

b.⁴⁰

de la modi­fic­a­tion du mont­ant ou de la fourchette du total des com­man­dites dans le con­trat de so­ciété de la SCm­PC;

c.⁴¹

des modi­fic­a­tions des doc­u­ments d’un place­ment col­lec­tif suisse sou­mis à ap­prob­a­tion et qui con­cernent ex­clus­ive­ment des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à des re­stric­tions de vente ou de dis­tri­bu­tion et qui sont exigés en vertu de lé­gis­la­tions étrangères, de traités in­ter­na­tionaux, de con­ven­tions in­ter­na­tionales ou pruden­ti­elles et d’act­es com­par­ables.