Ordonnance
sur les placements collectifs de capitaux
(Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

(art. 16 LP­CC)

¹ Les tit­u­laires, à l’ex­cep­tion de la banque dé­positaire, an­non­cent:

a.

le change­ment des per­sonnes re­spons­ables de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion;

b.⁴²

les faits de nature à re­mettre en ques­tion la bonne répu­ta­tion des per­sonnes re­spons­ables de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion ou la garantie d’une activ­ité ir­ré­proch­able qu’elles doivent of­frir, not­am­ment l’ouver­ture d’une procé­dure pénale à leur en­contre;

c.

le change­ment des per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée, à l’ex­cep­tion des ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs d’une SICAV et des com­man­ditaires d’une SCm­PC;

d.

les faits de nature à com­pro­mettre la bonne répu­ta­tion des per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée, not­am­ment l’ouver­ture d’une procé­dure pénale à leur en­contre;

e.

les faits qui re­mettent en ques­tion une ges­tion saine et prudente du tit­u­laire en rais­on de l’in­flu­ence ex­er­cée par les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée;

f.

les change­ments ay­ant trait aux garanties fin­an­cières (art. 13), en par­ticuli­er la non-ob­ser­va­tion des ex­i­gences min­i­males.

² La banque dé­positaire an­nonce le change­ment des per­sonnes re­spons­ables des tâches rel­ev­ant de cette dernière (art. 72, al. 2, LP­CC);

³ Les modi­fic­a­tions du pro­spect­us et de la feuille d’in­form­a­tion de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin⁴³ doivent égale­ment être an­non­cées.⁴⁴

⁴ Les re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers qui ne sont pas of­ferts ex­clus­ive­ment à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés doivent en outre an­non­cer:⁴⁵

a.⁴⁶

les mesur­es pro­non­cées par une autor­ité de sur­veil­lance étrangère contre le place­ment col­lec­tif, not­am­ment le re­trait de l’autor­isa­tion;

b.⁴⁷

les modi­fic­a­tions des doc­u­ments de place­ments col­lec­tifs étrangers visés à l’art. 13a;

c.⁴⁸

…

⁵ L’an­nonce doit être ef­fec­tuée sans délai à la FINMA. Celle-ci con­state la con­form­ité à la loi.