Ordonnance
sur les placements collectifs de capitaux
(Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

(art. 27, al. 2 et 3, LP­CC)

¹ La dir­ec­tion est tenue de pub­li­er toute modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment dans les or­ganes de pub­lic­a­tion du fonds con­cerné sous la forme prévue par la LP­CC.¹¹⁸ Par le bi­ais de la pub­lic­a­tion, la dir­ec­tion in­dique aux in­ves­t­is­seurs de man­ière claire et com­préhens­ible les modi­fic­a­tions du con­trat de fonds de place­ment qui sont ex­am­inées et con­trôlées sous l’angle de la con­form­ité à la loi par la FINMA.¹¹⁹

^1bis La FINMA peut sous­traire à l’ob­lig­a­tion de pub­lic­a­tion les modi­fic­a­tions exigées par la loi qui ne touchent pas aux droits des in­ves­t­is­seurs ou sont de nature ex­clus­ive­ment formelle.¹²⁰

² Le délai pour faire valoir des ob­jec­tions contre une modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment court à compt­er du jour suivant la paru­tion dans les or­ganes de pub­lic­a­tion.

^2bis Lors de l’ap­prob­a­tion de la modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment, la FINMA ex­am­ine unique­ment les modi­fic­a­tions des dis­pos­i­tions au sens de l’art. 35a, al. 1, let a à g et con­trôle leur con­form­ité à la loi.¹²¹

^2ter Si le fonds de place­ment est pro­posé à l’étranger et si le droit étranger l’ex­ige, la FINMA, qui a ex­am­iné toutes les dis­pos­i­tions du con­trat du fonds de place­ment et con­trôlé leur con­form­ité à la loi lors de l’ap­prob­a­tion d’un fonds de place­ment con­trac­tuel con­formé­ment à l’art. 35a, al. 3, ex­am­ine égale­ment toutes les dis­pos­i­tions dudit con­trat et con­trôle leur con­form­ité à la loi lors de l’ap­prob­a­tion de la modi­fic­a­tion d’un con­trat de fonds de place­ment.¹²²

³ La FINMA fixe la date d’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment dans sa dé­cision.