Ordonnance
sur les placements collectifs de capitaux
(Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

(art. 7, al. 1, 3 et 4, LP­CC)¹²

¹ Sont con­sidérés comme place­ments col­lec­tifs, quelle que soit leur forme jur­idique, des ap­ports con­stitués par au moins deux in­ves­t­is­seurs in­dépend­ants pour être in­vest­is en com­mun et être ad­min­is­trés par des tiers.

² Des in­ves­t­is­seurs sont in­dépend­ants lor­squ’ils ap­portent des avoirs gérés dis­tincte­ment d’un point de vue jur­idique et de faits.

³ L’ex­i­gence re­l­at­ive à l’in­dépend­ance des avoirs visée à l’al. 2 ne s’ap­plique pas aux so­ciétés du même groupe d’en­tre­prises visées à l’art. 3 de l’or­don­nance du 6 novembre 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers (OEFin)¹³.¹⁴

⁴ La for­tune d’un place­ment col­lec­tif peut être con­stituée par un seul in­ves­t­is­seur (fonds à in­ves­t­is­seur unique) s’il s’agit d’un in­ves­t­is­seur men­tion­né à l’art. 4, al. 3, let. b, e ou f, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers (LSFin)¹⁵.¹⁶

⁵ La re­stric­tion du cercle des in­ves­t­is­seurs à l’in­ves­t­is­seur visé à l’al. 4 doit être men­tion­née dans les doc­u­ments déter­min­ants d’après l’art. 15, al. 1, LP­CC.

⁶ Les dir­ec­tions de fonds, les so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (SICAV), les so­ciétés en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs (SCm­PC) et les so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe (SI­CAF) ré­pond­ent de ce que les place­ments col­lec­tifs qu’elles ad­min­is­trent con­ser­vent dur­able­ment les ca­ra­ctéristiques d’un place­ment col­lec­tif définies à l’art. 7 LP­CC et dans le présent art­icle.¹⁷