Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)

¹ Toute per­sonne as­treinte peut dé­poser une de­mande de con­gé écrite à l’autor­ité char­gée de la con­voc­a­tion au plus tard 10 jours av­ant l’en­trée en ser­vice. Cette de­mande doit être motivée.

² L’autor­ité char­gée de con­voquer les per­sonnes as­treintes statue sur la de­mande.

³ En cas d’ur­gence, la de­mande peut aus­si être dé­posée pendant le ser­vice. Le re­spons­able du ser­vice de pro­tec­tion civile rend une dé­cision défin­it­ive con­cernant la de­mande.

⁴ Nul ne peut faire valoir un droit à un con­gé.