Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)

¹ Toute per­sonne as­treinte peut dé­poser une de­mande écrite de re­port du ser­vice auprès de l’autor­ité char­gée de la con­voc­a­tion au plus tard 3 se­maines av­ant l’en­trée en ser­vice. La de­mande doit être motivée. Nul ne peut faire valoir un droit au re­port de son ser­vice d’in­struc­tion.

² L’autor­ité char­gée de la con­voc­a­tion statue sur la de­mande.

³ Tant que le re­port n’a pas été ac­cordé, l’ob­lig­a­tion d’en­trer en ser­vice sub­siste.