Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)

¹ Les con­trôles ef­fec­tués par la pro­tec­tion civile dans le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel de l’armée et de la pro­tec­tion civile (SIPA) com­prennent not­am­ment:

a.

la plani­fic­a­tion, la ges­tion et le con­trôle des ef­fec­tifs réels et des ef­fec­tifs né­ces­saires;

b.

le con­trôle de l’ac­com­p­lisse­ment de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile;

c.

le con­trôle des durées max­i­m­ales;

d.

l’émis­sion d’an­nonces préal­ables de ser­vices et de con­voc­a­tions;

e.

l’ad­min­is­tra­tion de la cor­res­pond­ance;

f.

la sais­ie des jours de ser­vice de pro­tec­tion civile ac­com­plis;

g.⁶

l’ad­min­is­tra­tion des per­sonnes ef­fec­tu­ant du ser­vice volontaire et des autres per­sonnes visées à l’art. 4, al. 4, de l’or­don­nance du 16 décembre 2009 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’armée et du DDPS (OSIAr)⁷;

h.

le classe­ment des doc­u­ments ét­ab­lis ou reçus en li­en avec les per­sonnes as­treintes, avec les per­sonnes aptes à ser­vir dans la pro­tec­tion civile, avec les per­sonnes ef­fec­tu­ant du ser­vice de pro­tec­tion civile ou avec un ser­vice de pro­tec­tion civile.

² Les con­trôles relèvent des ser­vices can­tonaux com­pétents.

³ Le re­spons­able des don­nées con­tenues dans le SIPA est le com­mandement de l’In­struc­tion (art. 2a et an­nexe 1 OSIAr). L’OFPP est le re­spons­able des don­nées pour le do­maine de la pro­tec­tion civile.⁸