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Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)

du 11 novembre 2020 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 37 Contrôles dans le Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile

1 Les con­trôles ef­fec­tués par la pro­tec­tion civile dans le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel de l’armée et de la pro­tec­tion civile (SIPA) com­prennent not­am­ment:

a.
la plani­fic­a­tion, la ges­tion et le con­trôle des ef­fec­tifs réels et des ef­fec­tifs né­ces­saires;
b.
le con­trôle de l’ac­com­p­lisse­ment de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile;
c.
le con­trôle des durées max­i­m­ales;
d.
l’émis­sion d’an­nonces préal­ables de ser­vices et de con­voc­a­tions;
e.
l’ad­min­is­tra­tion de la cor­res­pond­ance;
f.
la sais­ie des jours de ser­vice de pro­tec­tion civile ac­com­plis;
g.6
l’ad­min­is­tra­tion des per­sonnes ef­fec­tu­ant du ser­vice volontaire et des autres per­sonnes visées à l’art. 4, al. 4, de l’or­don­nance du 16 décembre 2009 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’armée et du DDPS (OSIAr)7;
h.
le classe­ment des doc­u­ments ét­ab­lis ou reçus en li­en avec les per­sonnes as­treintes, avec les per­sonnes aptes à ser­vir dans la pro­tec­tion civile, avec les per­sonnes ef­fec­tu­ant du ser­vice de pro­tec­tion civile ou avec un ser­vice de pro­tec­tion civile.

2 Les con­trôles relèvent des ser­vices can­tonaux com­pétents.

3 Le re­spons­able des don­nées con­tenues dans le SIPA est le com­mandement de l’In­struc­tion (art. 2a et an­nexe 1 OSIAr). L’OFPP est le re­spons­able des don­nées pour le do­maine de la pro­tec­tion civile.8

6 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 8 de l’O du 3 mars 2023, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

7 RS 510.911

8 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 2 ch. II 66 de l’O du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).