Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)

¹ Les can­tons peuvent pré­voir que les places protégées pre­scrites à l’art. 70, al. 1, let. a, soi­ent réunies en ab­ris com­muns.

² Les ab­ris com­muns doivent être amén­agés au plus tard 3 ans après le début des travaux du premi­er bâ­ti­ment.

³ Une sûreté équi­val­ant à la con­tri­bu­tion de re­m­place­ment doit être ver­sée av­ant le début de la con­struc­tion de chaque bâ­ti­ment.