Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)

¹ Le be­soin en places protégées dans une com­mune ou dans une zone d’ap­pré­ci­ation est réputé couvert lor­squ’il ex­iste, pour chaque hab­it­ant de cette com­mune ou de cette zone, une place protégée dans un abri qui ré­pond aux ex­i­gences min­i­males définies à l’art. 104. Les places protégées au sens de l’art. 70, al. 1, let. b, ne sont pas prises en compte dans le cal­cul.

² Seules les places protégées situées dans des ab­ris de pleine valeur ou aptes à être rénovés sont prises en compte pour le cal­cul du de­gré de couver­ture. Un abri est réputé de pleine valeur lor­squ’il ne présente aucun dé­faut ou unique­ment des dé­fauts n’af­fect­ant pas son ef­fica­cité en matière de pro­tec­tion. Il est réputé apte à être rénové s’il peut être trans­formé en abri de pleine valeur pour un coût rais­on­nable.

³ Chaque can­ton défin­it une ou plusieurs zones d’ap­pré­ci­ation pour la ges­tion de la con­struc­tion d’ab­ris et l’at­tri­bu­tion des places protégées à la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente.

⁴ Les can­tons mettent à jour en per­man­ence les doc­u­ments de base re­latifs à la ges­tion de la con­struc­tion d’ab­ris et à la plani­fic­a­tion de l’at­tri­bu­tion des places protégées.

⁵ Ils veil­lent à pouvoir trans­mettre à l’OFPP le bil­an des ab­ris dès que ce­lui-ci en fait la de­mande et la plani­fic­a­tion de l’at­tri­bu­tion des places dans un délai de 3 mois.

⁶ L’OFPP fixe le cadre pour la ges­tion de la con­struc­tion d’ab­ris et la plani­fic­a­tion de l’at­tri­bu­tion des places protégées, en par­ticuli­er dans les do­maines suivants:

a.

re­cense­ment de la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente et des places protégées;

b.

nombre max­im­al de places protégées par abri;

c.

défin­i­tion des zones d’ap­pré­ci­ation;

d.

mesur­es de ges­tion de la con­struc­tion d’ab­ris;

e.

pri­or­ités en matière d’at­tri­bu­tion;

f.

places protégées dans les hôpitaux et les ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux;

g.

in­form­a­tion et mise à jour con­cernant l’at­tri­bu­tion des places protégées à la pop­u­la­tion;

h.

mod­al­ités tech­niques.