Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 10 Personnes soumises à une appréciation médicale

Le mé­de­cin-con­seil procède à une ap­pré­ci­ation médicale des per­sonnes as­treintes qui sont con­voquées à un ser­vice de pro­tec­tion civile dans les cas suivants:

a.
elles ne peuvent pas en­trer en ser­vice pour des rais­ons de santé;
b.
elles an­non­cent des problèmes médi­caux lors la vis­ite sanitaire d’en­trée ou de sortie;
c.
elles ont be­soin d’un traite­ment médic­al dur­ant le ser­vice.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden