Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)

¹ Les mé­de­cins-con­seils rendent l’une des dé­cisions suivantes:

a.

apte au ser­vice de pro­tec­tion civile;

b.

dis­pensé pour rais­ons de santé;

c.

libéré pour rais­ons de santé lors de l’en­trée en ser­vice;

d.

libéré pour traite­ment médic­al.

² Lor­squ’une nou­velle ap­pré­ci­ation de l’aptitude au ser­vice de pro­tec­tion civile est né­ces­saire, le mé­de­cin-con­seil ad­resse à l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière de pro­tec­tion civile une de­mande à l’at­ten­tion du Ser­vice médico-milit­aire en y joignant les rap­ports et doc­u­ments médi­caux per­tin­ents.