Open article in different language:
DE
|
Art. 18
1 Les Suisses de l’étranger domiciliés dans une région étrangère limitrophe et travaillant en Suisse sont tenus de s’annoncer et peuvent être soumis à l’obligation de servir dans la protection civile. 2 Les cantons limitrophes décident de les soumettre ou non à l’obligation de servir dans la protection civile. Le canton compétent est celui dans lequel se trouve le lieu de travail de la personne astreinte. |