Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)

¹ L’or­gane char­gé des con­trôles veille à ce que les don­nées re­l­at­ives aux jours de ser­vice de pro­tec­tion civile ac­com­plis soi­ent trans­férées des différents sys­tèmes de ges­tion des ser­vices dans le SIPA. Cette opéra­tion doit s’ef­fec­tuer si pos­sible dans les 3 jours suivant le ser­vice de pro­tec­tion civile con­cerné.

² L’or­gane char­gé des con­trôles veille à ce que les don­nées de tous les ser­vices de pro­tec­tion civile ef­fec­tués dur­ant l’an­née civile soi­ent sais­is de man­ière ex­haust­ive dans le SIPA au plus tard le 31 jan­vi­er de l’an­née suivante.