Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)


Open article in different language:  DE
Art. 44 Congé

1 Toute per­sonne as­treinte peut dé­poser une de­mande de con­gé écrite à l’autor­ité char­gée de la con­voc­a­tion au plus tard 10 jours av­ant l’en­trée en ser­vice. Cette de­mande doit être motivée.

2 L’autor­ité char­gée de con­voquer les per­sonnes as­treintes statue sur la de­mande.

3 En cas d’ur­gence, la de­mande peut aus­si être dé­posée pendant le ser­vice. Le re­spons­able du ser­vice de pro­tec­tion civile rend une dé­cision défin­it­ive con­cernant la de­mande.

4 Nul ne peut faire valoir un droit à un con­gé.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden