Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)

L’autor­ité re­spons­able de la pro­tec­tion civile du can­ton con­cerné statue sur les de­mandes d’in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité d’en­ver­gure can­tonale, ré­gionale ou com­mun­ale et fixe la ré­par­ti­tion des frais entre can­ton, com­mune et de­mandeur.