Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)

¹ L’ap­prob­a­tion d’une in­ter­ven­tion en faveur de la col­lectiv­ité doit con­tenir en par­ticuli­er les élé­ments suivants:

a.

dé­nom­in­a­tion en tant qu’ap­prob­a­tion;

b.

désig­na­tion de l’autor­ité qui a don­né l’ap­prob­a­tion;

c.

désig­na­tion des des­tinataires de l’ap­prob­a­tion;

d.

mo­tifs;

e.

base lé­gale;

f.

pro­jet soutenu;

g.

travaux autor­isés;

h.

lieux et dates de l’in­ter­ven­tion;

i.

total des jours de ser­vice à ac­com­plir;

j.

autres con­di­tions et charges;

k.

prise en charge des frais;

l.

moy­ens de droit;

m.

for­mule de no­ti­fic­a­tion;

n.

sig­na­ture de l’autor­ité qui a don­né l’ap­prob­a­tion, lieu et date de l’ap­prob­a­tion.

² Le re­fus d’une de­mande doit faire l’ob­jet d’une dé­cision.