Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)

¹ La CVS rend l’une des dé­cisions suivantes:

a.

apte au ser­vice de pro­tec­tion civile;

b.

apte au ser­vice de pro­tec­tion civile à l’ex­cep­tion de la con­duite de véhicules de la pro­tec­tion civile;

c.

dé­cision ajournée à / au ...;

d.

in­apte au ser­vice de pro­tec­tion civile.

² Lor­sque l’aptitude d’une per­sonne au ser­vice de pro­tec­tion civile ne peut pas être déter­minée claire­ment ou défin­it­ive­ment au mo­ment de l’ap­pré­ci­ation, la dé­cision est ajournée. La durée totale de l’ajourne­ment ne peut pas ex­céder 2 ans.