Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)

¹ Les per­sonnes, autor­ités et ser­vices suivants sont ha­bil­ités à de­mander une nou­velle ap­pré­ci­ation médicale de l’aptitude au ser­vice de pro­tec­tion civile:

a.

les per­sonnes as­treintes qui ne sont pas en ser­vice;

b.

le com­mand­ant de la pro­tec­tion civile;

c.

les mé­de­cins con­seils com­pétents;

d.

les mé­de­cins trait­ants des per­sonnes as­treintes qui ne sont pas en ser­vice;

e.

l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière de pro­tec­tion civile, pour re­m­p­lir son devoir de sur­veil­lance;

f.

l’as­sur­ance milit­aire, pour ses as­surés;

g.

le Ser­vice médico-milit­aire.

² Les per­sonnes visées à l’al. 1, let. a à d, ad­ressent leur de­mande motivée à l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière de pro­tec­tion civile, à l’at­ten­tion du Ser­vice médico-milit­aire.

³ Elles doivent joindre à la de­mande les éven­tuels cer­ti­ficats médi­caux et le livret de ser­vice sous pli fer­mé.

⁴ La per­sonne dont l’aptitude au ser­vice doit être réex­am­inée ne peut être con­voquée à aucun ser­vice de pro­tec­tion civile tant que la dé­cision sur son aptitude n’a pas été ren­due.