Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)

¹ Les can­tons sou­mettent pour ap­prob­a­tion à l’OFPP leur plani­fic­a­tion des be­soins en matière de con­struc­tions protégées des or­gan­isa­tions de pro­tec­tion civile et des or­ganes de con­duite et en matière de con­struc­tions sanitaires protégées.

² Si l’OFPP n’ap­prouve pas la plani­fic­a­tion ou si aucune plani­fic­a­tion can­tonale ne lui a été sou­mise, il peut re­fuser des de­mandes de réal­isa­tion, de rénova­tion, de désaf­fect­a­tion et de réaf­fect­a­tion de con­struc­tions protégées.