Ordonnance
sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels
(OPCNP)

¹ Dans la pro­duc­tion primaire an­i­male, un con­trôle ad­min­is­trat­if au sens de l’art. 3, let. g, peut re­m­pla­cer un con­trôle de base si l’autor­ité com­pétente n’a relevé que des man­que­ments de faible im­port­ance lors des deux con­trôles de base précédents et si aucun change­ment im­port­ant n’est in­tervenu dans l’en­tre­prise.

² Les con­trôles ad­min­is­trat­ifs peuvent être ef­fec­tués au max­im­um 8 an­nées de suite.