Ordonnance
sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels
(OPCNP)

L’OF­AG et l’OSAV pub­li­ent un rap­port an­nuel com­mun sur la mise en œuvre du PCNP. Le rap­port com­prend en par­ticuli­er:

a.

toute modi­fic­a­tion sig­ni­fic­at­ive du PCNP, not­am­ment celles ap­portées pour tenir compte des fac­teurs visés à l’art. 6, al. 5;

b.

les ré­sultats des con­trôles of­fi­ciels ef­fec­tués l’an­née précédente con­formé­ment au PCNP;

c.

le type et le nombre de man­que­ments dans les do­maines visés à l’art. 2, al. 2, par do­maine, relevés l’an­née précédente par les autor­ités com­pétentes;

d.

le type et le nombre de cas où les autor­ités com­pétentes ont pris des mesur­es après avoir con­staté un man­que­ment.