Ordonnance
sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels
(OPCNP)

¹Les autor­ités can­tonales char­gées des con­trôles de la pro­duc­tion primaire rel­ev­ant des or­don­nances visées à l’art. 10, al. 1, veil­lent à ce que les don­nées des con­trôles visés aux art. 7 et 8 soi­ent sais­ies ou trans­férées dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées de con­trôle (Acon­trol) visé à l’art. 6 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture²⁰.

² Le suivi des con­trôles dans la pro­duc­tion primaire an­i­male est ef­fec­tué dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées d’ex­écu­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic visé dans l’or­don­nance du 27 av­ril 2022 con­cernant les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’OSAV liés à la chaîne agroali­mentaire²¹.²²

³ L’OF­AG et l’OSAV défin­is­sent la nature et la portée des don­nées qui doivent être sais­ies dans chaque sys­tème d’in­form­a­tion.