Ordonnance
sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels
(OPCNP)


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Art. 15 Manquements aux prescriptions d’autres ordonnances

Si une per­sonne char­gée d’un con­trôle con­state un man­que­ment mani­feste aux dis­pos­i­tions de l’une des or­don­nances visées à l’art. 10, al. 1, de la présente or­don­nance ou à l’art. 1, al. 2, OC­CEA23, ce man­que­ment doit être an­non­cé aux autor­ités d’ex­écu­tion com­pétentes, même si cette per­sonne n’avait pas pour man­dat de con­trôler le re­spect des dis­pos­i­tions con­cernées.

23 RS 910.15

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