Ordonnance
sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels
(OPCNP)


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Art. 21

1 L’OF­AG, l’OSAV et les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales com­pétentes sont char­gés de la mise en œuvre du PCNP dans leurs do­maines de com­pétences re­spec­tifs.

2 L’OSAV sur­veille l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance par les can­tons, en col­lab­or­a­tion avec l’OF­AG.

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