Ordonnance
sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels
(OPCNP)

¹ Si un autre or­gane de droit pub­lic que l’autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale com­pétente, ou un or­gane de droit privé ef­fec­tue les con­trôles, la col­lab­or­a­tion avec l’autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale com­pétente doit être réglée dans un con­trat écrit. L’autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale doit veiller au re­spect des dis­pos­i­tions con­trac­tuelles et s’as­surer que les pre­scrip­tions de la Con­fédéra­tion con­cernant la réal­isa­tion des con­trôles sont re­spectées.

² Con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion¹⁰, les or­ganes de droit privé doivent être ac­crédités selon la norme SN EN ISO/IEC 17020:2012 «Évalu­ation de la con­form­ité – Ex­i­gences pour le fonc­tion­nement de différents types d’or­gan­ismes procéd­ant à l´in­spec­tion»¹¹.