Ordonnance
sur les produits de construction
(OPCo)

(art. 15, al. 3, let. c, LPCo)

¹ Si le mand­ant y con­sent, un or­gan­isme désigné peut con­fi­er à un sous-trait­ant ou à une fi­liale des tâches à ex­écuter en tant que tierce partie, au titre de la procé­dure d’évalu­ation et de véri­fic­a­tion de la con­stance des per­form­ances.

² Lor­squ’un or­gan­isme désigné con­fie une tâche à un sous-trait­ant ou à une fi­liale, il s’as­sure que ce sous-trait­ant ou cette fi­liale ré­pond par ana­lo­gie aux ex­i­gences fixées à l’art. 21 et in­forme l’OFCL en con­séquence.

³ L’or­gan­isme désigné as­sume l’en­tière re­sponsab­il­ité des tâches ex­écutées par des sous-trait­ants ou des fi­liales, quel que soit leur lieu d’ét­ab­lisse­ment.

⁴ L’or­gan­isme désigné tient à la dis­pos­i­tion de l’OFCL les doc­u­ments per­tin­ents con­cernant l’évalu­ation des qual­i­fic­a­tions de tout sous-trait­ant ou de la fi­liale et les tâches ex­écutées par ces parties au titre de l’an­nexe 2.