Ordonnance
sur les produits de construction
(OPCo)

(art. 29 LPCo)

¹ L’OFCL co­or­donne les tâches d’ex­écu­tion des or­ganes de sur­veil­lance, not­am­ment:

a.

la réal­isa­tion de pro­grammes de con­trôles par sond­age;

b.

l’ap­plic­a­tion des mesur­es cor­rect­ives lor­sque des produits sont dangereux ou non con­formes.

² Les or­ganes de sur­veil­lance s’in­for­ment mu­tuelle­ment et in­for­ment l’OFCL.

³ Ils an­non­cent à l’OFCL les produits ne ré­pond­ant pas aux pre­scrip­tions de sé­cur­ité et les mesur­es né­ces­saires.

⁴ Lor­squ’ils rendent une dé­cision, ils ad­ressent un double à l’OFCL.