Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

¹ Si des ex­ploit­a­tions d’es­tivage et des ex­ploit­a­tions de pâtur­ages com­mun­autaires doivent ef­fec­tuer prématuré­ment une désalpe en rais­on de la mise en danger des an­imaux de rente par les grands préd­ateurs, le can­ton peut:

a.

ren­on­cer à ad­apter la con­tri­bu­tion d’es­tivage selon l’art. 49, al. 2, let. c;

b

oc­troy­er la con­tri­bu­tion à la biod­iversité selon l’an­nexe 7, ch. 3.1.1, ch. 12, et la con­tri­bu­tion à la qual­ité du pays­age selon l’an­nexe 7, ch. 4.1, let. b, à hauteur de la to­tal­ité du mont­ant des con­tri­bu­tions ver­sées l’an­née précédente, même si la charge en bé­tail est in­férieure à la charge usuelle.

² Après la première autor­isa­tion de non-ad­apt­a­tion des con­tri­bu­tions, le can­ton peut ren­on­cer à l’ad­apt­a­tion des con­tri­bu­tions au max­im­um une fois en­core au cours des quatre an­nées suivantes pour le même alpage.

³ L’ex­ploit­ant doit dé­poser la de­mande de non-ad­apt­a­tion des con­tri­bu­tions auprès de l’autor­ité désignée par le can­ton con­cerné. Celle-ci tient compte, lors de l’évalu­ation de la de­mande, des mesur­es de pro­tec­tion rais­on­nables visées à l’art. 10^quin­quies de l’or­don­nance du 29 fév­ri­er 1988 sur la chasse²³⁴ et con­sulte les spé­cial­istes can­tonaux com­pétents pour la pro­tec­tion des troupeaux et la chasse. Les can­tons règlent la procé­dure.

⁴ Le can­ton an­nonce à l’OF­AG à la fin du mois de novembre les de­mandes de désalpe pré­coce en rais­on de la présence de grands préd­ateurs. L’OF­AG fixe la forme et le con­tenu de l’an­nonce.