Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

¹ Le can­ton véri­fie le droit aux con­tri­bu­tions et fixe les con­tri­bu­tions sur la base des don­nées relevées.

² …²³⁸

³ Pour les ré­duc­tions visées à l’art. 105, le can­ton prend en compte tous les man­que­ments qui ont été con­statés du 1^er jan­vi­er au 31 décembre. Il peut ap­pli­quer les ré­duc­tions au cours de l’an­née de con­tri­bu­tions suivante si les man­que­ments ont été con­statés après le 1^er septembre.²³⁹

⁴ Le can­ton sais­it les don­nées con­cernant l’ex­ploit­a­tion, l’ex­ploit­ant, les sur­faces et les ef­fec­tifs d’an­imaux entre le 15 jan­vi­er et le 28 fév­ri­er. En ce qui con­cerne les ef­fec­tifs d’an­imaux, en plus de l’ef­fec­tif déter­min­ant, il con­vi­ent de re­lever égale­ment l’ef­fec­tif au 1^er jan­vi­er. Les can­tons saisis­sent les change­ments in­tervenus av­ant le 1^er mai.