Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

¹ La sur­face don­nant droit à des con­tri­bu­tions com­prend la sur­face ag­ri­cole utile au sens des art. 14, 16, al. 3 et 5, et 17, al. 2, OTerm⁴⁹.⁵⁰

² Les petites struc­tures présentes à l’in­térieur des sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité visées à l’art. 55, al. 1, let. a à c, e à k, n, p et q, donnent droit à des con­tri­bu­tions à con­cur­rence de 20 % au plus de la sur­face. Les petites struc­tures com­prennent les groupes d’ar­bustes, les ar­bustes isolés, les tas de branches, les tas de litière, les rhizomes, les fossés hu­mides, les mares, les étangs, les sur­faces rudérales, les tas d’épi­er­rage, les af­fleur­e­ments roch­eux, les murs de pierres sèches, les blocs de rochers et les sur­faces de sol nu.⁵¹

^2bis …⁵²

³ Des bandes refuge amén­agées dans une prair­ie ex­tens­ive (art. 55, al. 1, let. a), dans une prair­ie peu in­tens­ive (art. 55, al. 1, let. b) ou dans une prair­ie riveraine (art. 55, al. 1, let. g) donnent droit à des con­tri­bu­tions à con­cur­rence de 20 % au plus de la sur­face de la prair­ie.⁵³

⁴ Les sur­faces dont l’util­isa­tion et la pro­tec­tion font l’ob­jet d’un ac­cord écrit avec le ser­vice can­ton­al en vertu de la LPN⁵⁴ et qui ne sont de ce fait pas util­isées chaque an­née, ne donnent droit, les an­nées où elles ne sont pas ex­ploitées, qu’aux con­tri­bu­tions à la biod­iversité (art. 55), à la qual­ité du pays­age (art. 63) et à la con­tri­bu­tion de base des con­tri­bu­tions à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement (art. 50).

⁵ Les sur­faces ex­ploitées par tra­di­tion dans la zone limitrophe étrangère visées à l’art. 17, al. 2, OTerm ne donnent droit qu’à la con­tri­bu­tion de base des con­tri­bu­tions à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement (art. 50) et à la con­tri­bu­tion pour les terres ouvertes et les cul­tures pérennes (art. 53).

⁶ Les sur­faces herb­agères et les sur­faces à litière riches en es­pèces dans la ré­gion d’es­tivage (art. 55, al. 1, let. o) ne donnent droit qu’à des con­tri­bu­tions à la biod­iversité.

⁷ Les sur­faces amén­agées en pépin­ières ou af­fectées à la cul­ture de plantes forestières, de sa­pins de Noël, de plantes orne­mentales, de chan­vre non cul­tivé pour l’util­isa­tion des fibres ou des graines et les sur­faces sous serres re­posant sur des fond­a­tions en dur ne donnent droit à aucune con­tri­bu­tion.⁵⁵