Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

¹ La con­tri­bu­tion pour l’ex­ploit­a­tion de cul­tures pérennes à l’aide d’intrants con­formes à l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique est ver­sée par hec­tare dans les do­maines suivants:

a.

dans l’ar­bor­i­cul­ture fruitière, pour les ver­gers au sens de l’art. 22, al. 2, OTerm¹⁴³;

b.

dans la vit­i­cul­ture;

c.

dans la cul­ture de petits fruits;

d.

dans la per­ma­cul­ture.

² Aucune con­tri­bu­tion n’est oc­troyée pour les sur­faces pour lesquelles une con­tri­bu­tion est ver­sée en vertu de l’art. 66.

³ Seuls les produits phytosanitaires et les en­grais ad­mis en vertu de l’or­don­nance du 22 septembre 1997 sur l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique¹⁴⁴ sont autor­isés pour la cul­ture.

⁴ Les ex­i­gences visées à l’al. 3 doivent être re­m­plies sur une sur­face pendant quatre an­nées con­séc­ut­ives, sauf si l’ex­ploit­a­tion se con­ver­tit à l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique con­formé­ment à l’or­don­nance sur l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique.

⁵ La con­tri­bu­tion pour une ex­ploit­a­tion est oc­troyée au max­im­um pour huit ans.