Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

¹ La con­tri­bu­tion pour la biod­iversité fonc­tion­nelle est ver­sée par hec­tare sous forme d’une con­tri­bu­tion pour les bandes semées pour or­gan­ismes utiles, en ré­gion de plaine et des col­lines, et éch­el­on­née selon:

a.

les bandes semées pour or­gan­ismes utiles dans les terres ouvertes;

b.

les bandes semées pour or­gan­ismes utiles dans les cul­tures pérennes suivantes:

1.

la vigne,

2.

la cul­ture fruitière,

3.

la cul­ture de petits fruits,

4.

la per­ma­cul­ture.

² En ce qui con­cerne les bandes semées pour or­gan­ismes utiles dans les cul­tures pérennes, les con­tri­bu­tions ne sont oc­troyées que pour 5 % de la sur­face de la cul­ture pérenne.

³ Aucune con­tri­bu­tion n’est ver­sée pour les bandes semées pour or­gan­ismes utiles visées à l’al. 1, let. b, dans le cas:

a.

des sur­faces viticoles présent­ant une biod­iversité naturelle selon l’art. 55, al. 1, let. n;

b.

des sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité spé­ci­fiques à la ré­gion selon l’art. 55, al. 1, let. p.

⁴ Les bandes semées pour or­gan­ismes utiles doivent être en­se­mencées av­ant le 15 mai.

⁵ Pour l’en­se­mence­ment des bandes pour or­gan­ismes utiles, seuls les mélanges de se­mences ap­pro­priés pour le do­maine d’util­isa­tion visés à l’an­nexe 4a, let. B, peuvent être util­isés.¹⁴⁷

^5bisL’OF­AG défin­it les mélanges de se­mences pour les bandes semées pour or­gan­ismes utiles à l’an­nexe 4a, let. B. Ce fais­ant, il tient compte de l’util­ité éco­lo­gique et ag­ro­nomique, des risques et de la méthode con­formé­ment aux critères de l’an­nexe 4a, let. A. La pondéra­tion des critères se fonde sur l’ob­jec­tif visé et le do­maine d’util­isa­tion.¹⁴⁸

^5ter La com­pos­i­tion des mélanges de se­mences ap­pro­priés est pub­liée par l’OF­AG le 1^er jan­vi­er de chaque an­née¹⁴⁹.¹⁵⁰

^5quaterL’OF­AG peut autor­iser des modi­fic­a­tions de la com­pos­i­tion des mélanges de se­mences des­tinés à être util­isés dans cer­taines ex­ploit­a­tions ag­ri­coles, not­am­ment pour mieux promouvoir la biod­iversité ou pour éviter des problèmes dans l’as­sole­ment.¹⁵¹

⁶ Les bandes semées pour or­gan­ismes utiles doivent être en­se­mencées comme suit:

a.

bandes semées sur terres ouvertes: sur une largeur de 3 à 6 mètres;

b.

bandes semées dans les cul­tures pérennes: entre les rangs.

⁷ Elles doivent être en­se­mencées à la fréquence suivante:

a.

bandes semées sur terres ouvertes:

1.

bandes semées an­nuelles: tous les ans,

2.

bandes semées pluri­an­nuelles: tous les cinq ans;

b.

bandes semées dans les cul­tures pérennes: tous les cinq ans.¹⁵²

^7bis Si l’em­place­ment s’y prête, le can­ton peut autor­iser une pro­long­a­tion des bandes semées pour or­gan­ismes utiles pluri­an­nuelles qui se trouvent sur le même site.¹⁵³

⁸ Les bandes semées pour or­gan­ismes utiles doivent couv­rir:¹⁵⁴

a.

bandes semées sur terres ouvertes: toute la lon­gueur de la cul­ture, pendant au moins 100 jours sans fauche;

b.

bandes semées dans les cul­tures pérennes: au moins 5 % de la sur­face de la cul­ture pérenne, au même em­place­ment pendant quatre an­nées con­séc­ut­ives.

⁹ La fu­mure et l’util­isa­tion de produits phytosanitaires ne sont pas autor­isées dans les bandes semées pour or­gan­ismes utiles. Seuls sont ad­mis des traite­ments plante par plante ou des traite­ments de foy­ers de plantes posant des problèmes:

a.

bandes semées pour or­gan­ismes utiles sur les terres ouvertes: à l’aide d’herb­i­cides ad­mis sur la base de l’OPPh¹⁵⁵ pour util­isa­tion sur les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité sur les terres ouvertes;

b.

bandes semées pour or­gan­ismes utiles dans les cul­tures pérennes: à l’aide de tous les herb­i­cides autor­isés dans l’ar­bor­i­cul­ture et la vit­i­cul­ture sur la base de l’OPPh.

¹⁰ Seuls les in­sect­icides visés dans l’or­don­nance du 22 septembre 1997 sur l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique¹⁵⁶, à l’ex­cep­tion du Spinosad, peuvent être em­ployés dans les cul­tures pérennes, entre le 15 mai et le 15 septembre, dans les rangs où est amén­agée une bande semée pour or­gan­ismes utiles.

¹¹ Seules les bandes semées pour or­gan­ismes utiles dans les cul­tures pérennes peuvent être em­pruntées par des véhicules.

¹² Les bandes semées pour or­gan­ismes utiles peuvent être fauchées comme suit:

a.

bandes semées pluri­an­nuelles sur terres ouvertes: à partir de la 2^e an­née sur la moitié de la sur­face au max­im­um entre le 1^er oc­tobre et le 1^er mars;

b.

bandes semées dans les cul­tures pérennes: en al­tern­ance sur la moitié de la sur­face, l’in­ter­valle entre deux fauches de la même sur­face devant être au min­im­um de six se­maines.

¹³ Les bandes semées pour or­gan­ismes utiles dans les cul­tures pérennes peuvent être fauchées et broyées.¹⁵⁷

¹⁴Une coupe de nettoy­age est autor­isée pendant la première an­née en cas de forte pres­sion des mauvaises herbes.¹⁵⁸