Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

¹ La con­tri­bu­tion pour des mesur­es en faveur du cli­mat est ver­sée par hec­tare sous forme d’une con­tri­bu­tion pour une util­isa­tion ef­fi­ciente de l’azote dans les terres as­solées.

² Elle est ver­sée aux ex­ploit­a­tions si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

un bil­an cal­culé à l’aide de la méthode «Suisse-Bil­anz» visée à l’an­nexe 1, ch. 2.1.1, montre que l’ap­port en azote dans l’en­semble de l’ex­ploit­a­tion ne dé­passe pas 90 % des be­soins des cul­tures;

b.

l’ex­ploit­a­tion est dis­pensée du cal­cul de l’équi­libre de la fu­mure en vertu de l’an­nexe 1, ch. 2.1.9;

c.

le bil­an de fu­mure sim­pli­fié visé à l’an­nexe 1, ch. 2.1.9a à 2.1.9c, in­dique une valeur pour l’azote en UGB par hec­tare de sur­face fer­til­is­able qui ne dé­passe pas 90 % de la valeur lim­ite fig­ur­ant à l’an­nexe 1, ch. 2.1.9a.¹⁶⁶

³ Les ex­ploit­a­tions qui réalis­ent le bil­an de fu­mure équi­lib­ré visé à l’art. 13 dans le cadre d’une con­ven­tion in­ter­en­tre­prises con­formé­ment à l’art. 22, al. 1 ou 2, let. a, peuvent égale­ment re­m­p­lir les con­di­tions visées à l’al. 2 dans le cadre d’une con­ven­tion in­ter­en­tre­prises.¹⁶⁷