Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

¹ Les can­tons ac­cordent les dérog­a­tions re­l­at­ives à une ex­ploit­a­tion in­di­vidu­elle au sens de l’an­nexe 6, let. A, ch. 7.10, et B, ch. 1.7 et 2.6, par écrit.¹⁸³

² Les dérog­a­tions re­l­at­ives à une ex­ploit­a­tion in­di­vidu­elle sont ac­cordées pour cinq ans au max­im­um.

³ Elles con­tiennent:

a.

un de­scrip­tif pré­cis de la dérog­a­tion ad­mise par rap­port à la dis­pos­i­tion cor­res­pond­ante de l’or­don­nance;

b.

la jus­ti­fic­a­tion pour la dérog­a­tion;

c.

la durée de valid­ité.

⁴ Le can­ton ne peut pas déléguer à des tiers la com­pétence d’oc­troy­er une dérog­a­tion.

⁵ Il tient une liste des dérog­a­tions oc­troyées.