Ordonnance
concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération
(OPDC)

¹ En cas de trans­fert dans une autre unité ad­min­is­trat­ive, le dossier du per­son­nel n’est pas trans­mis à celle-ci. Toute dérog­a­tion doit être conv­en­ue avec l’em­ployé con­cerné.

² En cas de trans­fert dans une autre unité ad­min­is­trat­ive con­sécu­tif à une re­prise d’ex­ploit­a­tion or­gan­isa­tion­nelle, le dossier du per­son­nel est trans­mis à la nou­velle unité ad­min­is­trat­ive.

³ En ac­cord avec l’em­ployé con­cerné, la nou­velle unité ad­min­is­trat­ive peut de­mander à l’an­cienne unité ad­min­is­trat­ive de lui fournir les doc­u­ments que l’em­ployé a déjà re­mis à celle-ci.