Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération
(OPDC)

Art. 55 But

Le sys­tème d’in­form­a­tion de la CSPers sert à la ges­tion, à l’ex­ploit­a­tion et à l’archiv­age élec­tro­niques des don­nées des per­sonnes fais­ant ap­pel à ses ser­vices.