Ordonnance
concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération
(OPDC)

¹ Les dossiers du per­son­nel peuvent con­tenir les don­nées sens­ibles suivantes:

a.

don­nées re­l­at­ives à la per­sonne, à sa fa­mille et à ses proches;

b.

in­form­a­tions tirées du dossier de can­did­ature;

c.²³

don­nées re­l­at­ives à la santé en li­en avec les rap­ports de trav­ail, not­am­ment cer­ti­ficats médi­caux et ab­sences con­séc­ut­ives à une mal­ad­ie ou un ac­ci­dent, ex­pert­ises médicales, évalu­ations de l’aptitude au trav­ail et don­nées de la ges­tion des cas;

d.

don­nées re­l­at­ives aux presta­tions, aux com­pétences et au po­ten­tiel;

e.

cer­ti­ficats de trav­ail;

f.

act­es de procé­dure et dé­cisions des autor­ités, not­am­ment sais­ies de salaire, dé­cisions du ser­vice char­gé des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes, ex­traits de juge­ments en vue de déter­miner les ay­ants droit aux al­loc­a­tions fa­miliales, act­es con­cernant des lit­iges liés aux rap­ports de trav­ail et act­es con­cernant des en­quêtes dis­cip­lin­aires;

g.

déclar­a­tions à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (AVS), à l’as­sur­ance-in­valid­ité (AI), à l’as­sur­ance pour les al­loc­a­tions pour perte de gain (APG), aux al­loc­a­tions fa­miliales, à l’as­sur­ance-chômage (AC), à la CNA ou à une autre as­sur­ance-ac­ci­dents, à Pub­lica et à l’as­sur­ance milit­aire (as­sur­ances so­ciales), et dé­cisions de ces as­sur­ances;

h.

pour les em­ployés du DFAE sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts et pour le per­son­nel af­fecté à l’étranger et leurs proches: ap­par­ten­ance re­li­gieuse et don­nées re­l­at­ives à la santé.

² Les don­nées con­tenues dans le dossier du per­son­nel sont énumérées à l’an­nexe 2.