Ordonnance
sur la protection des données
(OPDo)

¹ L’autor­isa­tion préal­able du re­spons­able du traite­ment per­met­tant au sous-trait­ant de con­fi­er le traite­ment des don­nées à un tiers peut être de nature spé­ci­fique ou générale.

² En cas d’autor­isa­tion générale, le sous-trait­ant in­forme le re­spons­able du traite­ment lor­squ’il en­vis­age de re­courir à d’autres tiers ou de les re­m­pla­cer. Le re­spons­able du traite­ment peut s’op­poser à cette modi­fic­a­tion.