Ordonnance
sur la protection des données
(OPDo)

En fonc­tion du be­soin de pro­tec­tion, le re­spons­able du traite­ment et le sous-trait­ant prennent des mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles pour que les don­nées traitées:

a.

ne soi­ent ac­cess­ibles qu’aux per­sonnes autor­isées (con­fid­en­ti­al­ité);

b.

soi­ent dispon­ibles en cas de be­soin (dispon­ib­il­ité);

c.

ne puis­sent être modi­fiées sans droit ou par mégarde (in­té­grité);

d.

soi­ent traitées de man­ière à être traç­ables (traç­ab­il­ité).